Conseil aux collectivités

Vos interrogations

• Quelles sont les démarches pour acquérir un bien immobilier communal ?
• Comment une collectivité peut-elle céder un terrain à un promoteur privé ?
• Quelles sont les règles applicables en matière de délégation de service public ?
• Comment une collectivité peut-elle mettre en place une servitude sur un terrain privé pour l’intérêt général ?
• Quelles sont les modalités de constitution d’un groupement de collectivités (EPCI) ?
• Comment une collectivité peut-elle exercer son droit de préemption urbain ?
• Quelles sont les conséquences d’un déclassement du domaine public communal ?
• Comment une collectivité peut-elle financer des travaux d’aménagement ?
• Quelles sont les règles relatives aux marchés publics locaux ?
• Comment une collectivité peut-elle engager sa responsabilité ?

Nos solutions

• Acquisition de bien immobilier communal : Délibération du conseil municipal autorisant l’acquisition, acte de vente authentique, publication de l’acte, inscription au livre foncier.
• Cession de terrain communal à un promoteur privé : Délibération du conseil municipal autorisant la cession, avis d’enquête publique, acte de vente authentique, cahier des charges.
• Règles applicables à la délégation de service public : Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le principe de la DSP, procédure de mise en concurrence, contrat de délégation de service public, avenants éventuels.
• Mise en place d’une servitude par une collectivité : Convention de servitude, publication au bureau des hypothèques, délibération autorisant la signature de la convention, plan parcellaire.
• Modalités de constitution d’un groupement de collectivités : Délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités concernées, arrêté préfectoral portant création de l’EPCI, statuts de l’EPCI, déclaration en préfecture.
• Exercice du droit de préemption urbain par une collectivité : Délibération motivée de l’organe délibérant décidant de préempter, notification de la décision au vendeur, acte authentique de vente, paiement du prix.
• Conséquences du déclassement du domaine public communal : Délibération de déclassement, arrêté de déclassement, publicité de l’acte, éventuelle vente du bien déclassé.
• Financement des travaux d’aménagement par une collectivité : Emprunt bancaire, émission d’obligations, subventions publiques, autofinancement.
• Règles relatives aux marchés publics locaux : Appel d’offres, règlement de la consultation, acte d’engagement, notification du marché.
• Engagement de la responsabilité d’une collectivité : Acte de reconnaissance de responsabilité, transaction, décision de justice, assurance de la collectivité.