Conseil aux Entreprises

Vos interrogations

• Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise ?
• Comment créer une société (SARL, SAS, etc.) ?
• Quelles sont les obligations légales d’une entreprise individuelle ?
• Comment modifier les statuts d’une société ?
• Quelles sont les règles de convocation et de tenue des assemblées générales ?
• Comment céder des parts sociales ou des actions ?
• Quelles sont les conséquences d’une dissolution et liquidation de société ?
• Comment fonctionne le pacte d’associés ?
• Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’une entreprise ?
• Comment protéger ma marque et mes noms de domaine ?

Nos solutions

• Choix de la forme juridique d’une entreprise : Analyse comparative des formes juridiques, conseils personnalisés, éventuelle simulation de régime social, déclaration de début d’activité.
• Création d’une société (SARL, SAS, etc.) : Rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’un avis de constitution, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Obligations légales d’une entreprise individuelle : Déclaration de début d’activité, tenue d’une comptabilité simplifiée, respect des obligations fiscales et sociales, souscription d’assurances obligatoires.
• Modification des statuts d’une société : Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la modification, mise à jour des statuts, publication d’un avis modificatif, dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
• Règles de convocation et de tenue des assemblées générales : Lettre de convocation, feuille de présence, procès-verbal d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, rapport de gestion.
• Cession de parts sociales ou d’actions : Acte de cession de parts sociales, ordre de mouvement de titres, agrément des associés (si clause statutaire), enregistrement auprès des impôts.
• Conséquences d’une dissolution et liquidation de société : Décision de dissolution, publication d’un avis de dissolution, nomination d’un liquidateur, établissement des comptes de liquidation, radiation du RCS.
• Fonctionnement du pacte d’associés : Rédaction du pacte d’associés, avenants au pacte, notification des clauses spécifiques (préemption, sortie conjointe, etc.), dépôt éventuel chez un avocat ou notaire.
• Obligations comptables et fiscales d’une entreprise : Tenue des livres comptables, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.), dépôt des comptes annuels.
• Protection de la marque et des noms de domaine : Dépôt de marque auprès de l’INPI, enregistrement de noms de domaine, surveillance des marques et noms de domaine, éventuels actes de cession de droits de propriété intellectuelle.