Conseil Famille

Vos interrogations

• Quelles sont les conséquences d’un mariage sur mes biens personnels ?
• Comment organiser la garde de mes enfants en cas de séparation ?
• Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce par consentement mutuel ?
• Comment prouver la filiation d’un enfant né hors mariage ?
• Quelles sont les règles de succession en l’absence de testament ?
• Comment protéger mon conjoint survivant ?
• Peut-on modifier un contrat de mariage en cours d’union ?
• Quelles sont les obligations financières entre époux pendant le mariage ?
• Comment adopter un enfant en France ?
• Quelles sont les conséquences d’un PACS sur le patrimoine ?

Nos solutions

• Conséquences du mariage sur les biens personnels : Contrat de mariage, inventaire des biens propres, déclaration d’emploi ou de remploi, donation entre époux.
• Organisation de la garde des enfants en cas de séparation : Convention de divorce ou de séparation, requête conjointe, décision judiciaire fixant la résidence et le droit de visite et d’hébergement, accord amiable homologué par le juge.
• Étapes du divorce par consentement mutuel : Convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, acte de dépôt de la convention, signification de la convention (si nécessaire), éventuel acte rectificatif.
• Preuve de la filiation hors mariage : Acte de reconnaissance de paternité ou de maternité, action en recherche de paternité ou de maternité, possession d’état constatée par acte de notoriété, expertise génétique ordonnée par le juge.
• Règles de succession sans testament : Acte de notoriété héréditaire, déclaration de succession, inventaire des biens successoraux, partage amiable ou judiciaire.
• Protection du conjoint survivant : Testament authentique, testament olographe, donation entre époux, changement de régime matrimonial.
• Modification du contrat de mariage en cours d’union : Acte modificatif du contrat de mariage, requête en homologation du changement de régime matrimonial, publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), mention en marge de l’acte de mariage.
• Obligations financières entre époux pendant le mariage : Convention matrimoniale, décision judiciaire fixant une contribution aux charges du mariage, reconnaissance de dette entre époux, quittance des dépenses communes.
• Adoption d’un enfant en France : Agrément en vue d’adoption, requête en adoption simple ou plénière, jugement d’adoption, transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.
• Conséquences du PACS sur le patrimoine : Convention de PACS, avenant modificatif de la convention de PACS, testament, donation entre partenaires.