Conseil Immobilier

Vos interrogations

• Quelles sont les étapes pour acheter un bien immobilier ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente ?
• Comment fonctionne un compromis de vente ?
• Quels sont les droits et obligations d’un locataire et d’un propriétaire ?
• Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété ?
• Comment obtenir un permis de construire ?
• Quelles sont les règles concernant les servitudes ?
• Comment résoudre un litige de voisinage ?
• Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des loyers ?
• Comment fonctionne la garantie décennale ?

Nos solutions

• Étapes de l’achat d’un bien immobilier : Promesse unilatérale de vente, compromis de vente (avant-contrat), acte authentique de vente, offre d’achat.
• Diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente : Dossier de diagnostic technique (DDT) incluant DPE, diagnostic amiante, plomb, termites, électricité, gaz, état des risques et pollutions (ERP), état des nuisances sonores aériennes (ENSA).
• Fonctionnement d’un compromis de vente : Promesse synallagmatique de vente, conditions suspensives, délai de rétractation, versement d’un dépôt de garantie.
• Droits et obligations du locataire et du propriétaire : Contrat de location (bail d’habitation), état des lieux d’entrée et de sortie, quittances de loyer, notifications de travaux.
• Définition du règlement de copropriété : Règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux d’assemblées générales de copropriétaires, modificatifs du règlement de copropriété.
• Obtention d’un permis de construire : Demande de permis de construire, plans du projet, étude d’impact (si nécessaire), arrêté municipal accordant le permis de construire.
• Règles concernant les servitudes : Acte constitutif de servitude (conventionnelle, légale, judiciaire), publication au service de la publicité foncière, bornage, constat amiable ou judiciaire.
• Résolution d’un litige de voisinage : Constat d’huissier, lettre de mise en demeure, protocole d’accord amiable, assignation en justice.
• Conséquences du défaut de paiement des loyers : Mise en demeure de payer, commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation en expulsion, jugement d’expulsion.
• Fonctionnement de la garantie décennale : Contrat de construction, procès-verbaux de réception des travaux, déclaration d’ouverture de chantier, attestation d’assurance dommages-ouvrage.