Rénovation énergétique : hausse du déficit foncier

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Selon le décret n°2023-297 datant du 21 avril 2023, les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique, permettant de faire passer leur logement de la classe E, F ou G à A, B, C ou D, bénéficient d’une hausse de l’imputation du déficit foncier sur leur revenu global.

Pour rappel, le déficit foncier est constitué lorsque les dépenses liées aux logements sont supérieures aux loyers perçus. Ce montant de 10 700 € a été réévalué à 21 400 €, uniquement pour les dépenses de rénovation énergétique faisant suite à l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 pour des travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Quels sont les travaux concernés par le nouveau plafond du déficit foncier ?

Sont concernées : les dépenses liées aux travaux d’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur ; des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; des planchers bas. Il en est de même des travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. La réalisation des audits est aussi concernée. Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable doit fournir, à la demande de l’administration, les devis et factures mais aussi un DPE (diagnostic de performance énergétique) du bien.

> En savoir plus sur le déficit foncier et la réglementation appliquée

L'équipe Rédactionnelle De Notaires Office

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission Communication de la coopérative Notaire Office.

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